Politique de confidentialité
Politique de gouvernance sur la protection des renseignements personnels
TABLE DES MATIERES
PRÉAMBULE
La Politique de gouvernance sur la protection des renseignements personnels (ci-après « la Politique ») est adoptée en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, c. P-39.1 (ci-après « Loi sur le privé »).
Le CPE/BC Pirouette (ci-après « le CPE/BC ») est une personne morale à but non lucratif qui traite des renseignements personnels dans le cadre de ses activités. Il est donc assujetti à la Loi sur le privé.
Dans le cadre de ses activités, le CPE/BC doit collecter, utiliser et conserver des renseignements personnels en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, du Règlement sur la contribution réduite ainsi que des directives et instructions du ministère de la Famille.
Cette Politique s’applique au CPE/BC, ce qui inclut notamment les membres de son personnel, aux membres du conseil d’administration, aux stagiaires et bénévoles, le cas échéant, ainsi qu’à toute personne qui, autrement, fournit des services pour le compte du CPE/BC.
Elle s’applique pour tous les renseignements personnels collectés, utilisés et conservés par le CPE/BC, et ce, peu importe leur forme. La Politique vise les renseignements personnels contenus dans tous les types de documents physiques ou numériques, au sens large, que leur forme soit écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. Un renseignement personnel est défini comme étant tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier.
Elle s’applique également à l’égard du site internet du CPE/BC, le cas échéant.
Les ANNEXES font partie intégrante de la Politique.
1. OBJECTIFS
La présente Politique décrit les normes de collecte, d’utilisation, de communication et de conservation des renseignements personnels afin d’assurer la protection de ces renseignements. Elle explique également les rôles et les responsabilités des membres du personnel du CPE/BC tout au long du cycle de vie de ces renseignements et un processus de traitement des plaintes relatives à la protection de ceux-ci.
2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Dans le cadre de ses activités, le CPE/BC peut recueillir et traiter différents types de renseignements personnels, y compris :
- des renseignements d’identité, comme un nom ou un prénom, âge, date de naissance;
- des coordonnées de contact, une adresse, une adresse électronique et un numéro de téléphone;
- des renseignements nécessaires lors de l’inscription d’un enfant au CPE/BC, notamment la fiche d’inscription, l’entente de service, le numéro d’assurance sociale, les coordonnées bancaires pour le débit préautorisé, etc.;
- des renseignements nécessaires à la constitution du dossier des parents qui font une demande d’admissibilité à la contribution réduite tels que la demande de contribution réduite, le certificat, l’acte de naissance ou le document établissant la citoyenneté canadienne du parent et le certificat ou l’acte de naissance de l’enfant, les correspondances avec le parent, etc.;
- des renseignements nécessaires durant la fréquentation d’un enfant, notamment les fiches d’assiduité, les rapports d’incident, les documents en lien avec l’administration de médicaments, les directives d’un parents en lien avec les restrictions alimentaires de son enfant, le cas échéant, etc.;
- des renseignements nécessaires à la constitution du dossier éducatif d’un enfant, notamment le portrait périodique;
- des renseignements relatifs aux membres du personnel, stagiaires ou bénévoles du CPE/BC, notamment les dossiers du personnel, les certificats de formation, les documents relatifs à la vérification des empêchements, etc.;
- des renseignements nécessaires à la tenue du dossier des responsables de garde éducatif en milieu familial du CPE/BC.
- tout autre renseignement personnel nécessaire dans le cadre de ses activités.
- tout autres renseignements personnels recueillis par le CPE/BC.
3. COLLECTE
Le CPE/BC collecte des renseignements personnels notamment auprès des parents, des enfants qui fréquentent le CPE/BC et de son personnel.
Le CPE/BC collecte également des renseignements personnels auprès des responsables de garde éducatif en milieu familial reconnu sur son territoire et des personnes requérantes du CPE/BC.
De façon générale, le CPE/BC collecte les renseignements personnels directement auprès de la personne concernée et avec son consentement, sauf si une exception est prévue par la loi.
Le consentement peut être obtenu de façon implicite dans certaines situations, par exemple, lorsque la personne décide de fournir volontairement ses renseignements personnels dans le cadre volontaire des activités du CPE/BC, tels que lors de l’inscription d’un enfant ou lors d’une embauche.
Dans tous les cas, le CPE/BC ne collecte des renseignements personnels que s’il a une raison valable de le faire. De plus, la collecte ne sera limitée qu’aux renseignements nécessaires dont il a besoin pour remplir l’objectif visé.
À moins d’une exception prévue par la loi, le CPE/BC demandera le consentement de la personne concernée avant de collecter des renseignements personnels qui la concernent auprès d’un tiers.
Considérant que le CPE/BC collecte des renseignements personnels par un moyen technologique, il s’est doté d’une Politique de confidentialité disponible à l’ANNEXE 1.
4. UTILISATION
Le CPE/BC s’engage à utiliser les renseignements personnels en sa possession uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et pour lesquels la loi l’autorise à les utiliser. Il peut toutefois les recueillir, les utiliser ou les divulguer sans le consentement de la personne visée lorsque cela est permis ou exigé par la loi.
Dans certaines circonstances particulières, le CPE/BC peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans que la personne concernée soit en informée ou qu’elle n’ait donné son consentement. De telles circonstances sont réunies notamment lorsque, pour des raisons juridiques, médicales ou de sécurité, il est impossible ou peu probable d’obtenir son consentement, lorsque cette utilisation est manifestement au bénéfice de cette personne, lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou détecter une fraude ou pour tous autres motifs sérieux.
Le CPE/BC limite l’accès des membres du personnel et du conseil d’administration aux seuls renseignements personnels et connaissances de nature personnelle qui sont nécessaires à l’exercice de leur fonction.
5. COMMUNICATION
En principe, le CPE/BC ne peut communiquer les renseignements personnels qu’il détient sur une personne sans le consentement de celle-ci.
Toutefois, le CPE/BC peut communiquer à un tiers des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée lorsque la communication est due à une exigence réglementaire ou légale ou lorsque la Loi sur le privé ou toute autre loi le permet.
6. CONSERVATION
Conservation
Dans le cadre de ses activités, le CPE/BC doit conserver de nombreux documents comportant des renseignements personnels.
Certains documents doivent être conservés pendant une durée prescrite par soit la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le Règlement sur la contribution réduite ainsi par des directives et instructions du ministère de la Famille.
Qualité des renseignements personnels
Le CPE/BC s’assure de la qualité des renseignements personnels qu’il détient. En ce sens, les renseignements personnels conservés sont à jour, exacts et complets pour servir aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou utilisés.
La mise à jour constante des renseignements personnels n’est pas nécessaire, sauf si cela est justifié par les fins pour lesquelles ce renseignement est recueilli. Cependant, si les renseignements doivent servir à une prise de décision, ils doivent être à jour au moment de celle-ci.
Documents physiques et numériques
Selon la nature des renseignements personnels, ceux-ci peuvent être conservés aux bureaux du CPE/BC, dans divers systèmes informatiques du CPE/BC ou de ses fournisseurs de services ou dans les installations d’entreposage du CPE/BC ou de ses fournisseurs de services
Mesures de sécurité
La sécurité et la protection des renseignements personnels sont importantes pour le CPE/BC. Le CPE/BC met en place des mesures de sécurité afin que les renseignements personnels demeurent strictement confidentiels et soient protégés contre la perte ou le vol et contre tout accès, communication, copie, utilisation ou modification non autorisée.
Ces mesures de sécurité peuvent notamment comprendre des mesures organisationnelles telles que la restriction des accès à ce qui est nécessaire; la sauvegarde et l’archivage des données au moyen d’un système externe, etc.); et mesures technologiques comme l’utilisation de mots de passe et de chiffrement (par exemple, le changement fréquent de mots de passe et l’utilisation de pare-feu).
Numérisation des documents
Dans l’éventualité où le CPE/BC désire détruire les documents originaux à la suite de leur numérisation, il respecte les conditions suivantes :
- L’information contenue dans les documents numérisés n’a pas été altérée et elle a été maintenue dans son intégralité ;
- La numérisation ainsi que le support pour conserver les documents numérisés doit assurer la stabilité et la pérennité des documents.
Le CPE/BC choisit un support ou une technologie sur lequel il conserve ses documents qui lui permet de respecter ces conditions.
Lorsque le CPE/BC effectue une numérisation de document, il applique la procédure prévue à l’ANNEXE 2. Le CPE/BC consigne la numérisation dans le Registre de numérisation prévue à l’ANNEXE 3.
7. DESTRUCTION
La destruction des documents d’origine contenant des renseignements personnels ou confidentiels est faite de façon sécuritaire.
Le CPE/BC utilise des techniques de destruction définitive de documents adaptées au niveau de confidentialité du document à détruire.
Il se réfère à l’ANNEXE 4 pour les techniques de destruction définitive de documents.
Le CPE/BC remplit le Registre de destruction prévu à l’ANNEXE 5 lorsqu’il détruit des documents contenant des renseignements personnels.
8. ÉVALUATION DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE
Le CPE/BC doit procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour tout projet d’acquisition, de développement et de refonte de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels.
L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée réalisée devra être proportionnée à la sensibilité des renseignements concernés, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support.
9. DEMANDE D’ACCÈS OU DE RECTIFICATION
Toute personne peut faire une demande d’accès ou de rectification concernant les renseignements personnels détenus par le CPE/BC
La personne concernée doit soumettre une demande écrite à cet effet à la Responsable de la protection des renseignements personnels du CPE/BC.
Sous réserve de certaines restrictions légales, les personnes concernées peuvent demander l’accès à leurs renseignements personnels détenus par le CPE/BC et en demander leur correction dans le cas où ils sont inexacts, incomplets ou équivoques.
La Responsable de la protection des renseignements personnels du CPE/BC doit répondre par écrit à ces demandes dans les 30 jours de la date de réception.
10. INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ
Les incidents de confidentialité
Un incident de confidentialité correspond à un accès non autorisé par la loi à un renseignement personnel, à son utilisation ou à sa communication, de même que sa perte ou toute autre forme d’atteinte à sa protection.
Le CPE/BC, s’il a des motifs de croire que s’est produit un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel qu’il détient prend les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent.
En cas d’incident de confidentialité, le CPE/BC procède à l’évaluation du préjudice. Cette évaluation tient compte notamment des éléments suivants : la sensibilité des renseignements personnels concernés; les utilisations malveillantes possibles des renseignements et les conséquences appréhendées de l’utilisation des renseignements et la probabilité qu’ils soient utilisés à des fins préjudiciables.
Quand l’incident présente le risque qu’un préjudice sérieux soit causé aux personnes dont les renseignements sont concernés, le CPE/BC avise par écrit :
- La Commission d’accès à l’information via le formulaire d’avis prescrit ;
- La ou les personnes concernées. L’avis doit permettre de la renseigner adéquatement sur la portée et les conséquences de l’incident.
- o Cet avis doit contenir :
- Une description des renseignements personnels visés par l’incident. Si cette information n’est pas connue, l’organisation doit communiquer la raison justifiant l’impossibilité de fournir cette description.
- Une brève description des circonstances de l’incident;
- La date ou la période où l’incident a eu lieu, ou une approximation de cette période si elle n’est pas connue;
- Une brève description des mesures prises ou envisagées pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé à la suite de l’incident;
- Les mesures proposées à la personne concernée afin de diminuer le risque qu’un préjudice lui soit causé ou d’atténuer celui-ci;
- Les coordonnées d’une personne ou d’un service avec qui la personne concernée peut communiquer pour obtenir davantage d’informations au sujet de l’incident.
Registre des incidents de confidentialité
Le CPE/BC tient un registre des incidents de confidentialité prévu à l’ANNEXE 6.
Le registre collige l’ensemble des incidents de confidentialité impliquant un renseignement personnel :
- ceux ne présentant pas de risque de préjudice sérieux et;
- ceux présentant un risque de préjudice sérieux.
Les renseignements contenus au registre des incidents de confidentialité sont tenus à jour et conservés pendant une période minimale de cinq (5) ans après la date ou la période au cours de laquelle le CPE/BC a pris connaissance de l’incident.
11. PROCESSUS DE TRAITEMENT DES PLAINTES EN LIEN AVEC LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Toute personne concernée par l’application de la présente Politique peut porter plainte concernant l’application de la présente Politique ou, plus généralement, concernant la protection de ses renseignements personnels par le CPE/BC.
La procédure de traitement de plainte relative à la protection des renseignements personnels est prévue à l’ANNEXE 7.
12. COORDONNÉES DE LA RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La Responsable de la protection des renseignements personnels du CPE/BC peut être contactée par téléphone au 450-624-1221au poste 1421 ou par courriel au n.adragna@cpepirouette.com
Il est possible de communiquer avec la Responsable de la protection des renseignements personnels du CPE/BC pour toute question en lien avec l’application de la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels.
13. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE
La Politique entre en vigueur le 7 août 2023.
La Politique a été approuvée par la Responsable de la protection des renseignements personnels.
S’il modifie la présente Politique, le CPE/BC rend disponible la Politique tel que modifiée.
LES ANNEXES
ANNEXE 1 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ LORS D’UNE COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR UN MOYEN TECHNOLOGIQUE
Le CPE PIROUETTE a créé cette politique de confidentialité afin de démontrer notre engagement envers votre droit à la confidentialité. La politique suivante décrit nos pratiques concernant la collecte de vos renseignements personnels ainsi que leur utilisation dans le cadre de ce site web.
Quelles informations recueillent le CPE PIROUETTE
Certaines informations telles que (mais sans s’y limiter) votre nom, votre adresse, vos numéros de contact, votre adresse courriel, vos préférences, vos intérêts et de l’information relative aux clients peuvent être collectées par le CPE PIROUETTE à des fins diverses.
Le choix de la quantité d’information fournie est cependant toujours sous votre contrôle, il faut toujours garder à l’esprit que certaines informations peuvent être nécessaires/requises afin que nous puissions fournir de l’aide ou un service.
Nous n’allons pas vendre, échanger ou distribuer les noms, les adresses courriel, ou les coordonnées de nos abonnés, sauf si requis par la loi.
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour vous envoyer des informations promotionnelles sur des tiers que nous pensons que vous trouverez intéressantes.
Ce que nous pouvons faire avec les informations que nous recueillons
Le CPE PIROUETTE utilise les renseignements personnels recueillis aux fins suivantes :
1. Tenue de dossiers internes
2. Amélioration des produits et services
3. Communication promotionnelle et toute information, y compris les informations de tiers, dont nous puissions penser que vous trouverez intéressantes
4. Amélioration et personnalisation du site Web.
Vous pouvez en tout temps refuser de nous fournir vos renseignements personnels, cependant, il se peut que vous ne puissiez bénéficier de tous les services que le CPE PIROUETTE a à vous offrir.
Renseignements personnels
Lorsque vous adhérez à un service qui nécessite une inscription, nous vous demandons de fournir des renseignements personnels. Ces informations ne seront pas utilisées de manière différente que celle pour laquelle elles ont été recueillies. Le cas échéant, le CPE PIROUETTE devra obtenir votre consentement préalable.
Nous recueillons et utilisons certaines informations vous concernant, de manière responsable. Lorsque nous intervenons ainsi, nous le faisons en respectant la réglementation générale sur la protection des données (qui s’applique dans tous les états de l’Union européenne) ainsi que d’autres lois sur la protection des données et, en tant que contrôleur de ces informations personnelles, nous agissons de manière responsable, en conformité avec les objectifs prévus dans ces lois.
Nous avons nommé un responsable des données personnelles qui est chargé de répondre à toutes les questions se rapportant à ces principes de protection des données personnelles. Si vous avez des questions au sujet de ces principes de protection des données, y compris des requêtes quant à l’exercice de vos droits légaux, n’hésitez pas à contacter le Responsable de la protection des données personnelles, en utilisant les coordonnées ci-dessous.
Coordonnées pour prendre contact
Si vous avez des questions au sujet de ces principes de protection des données personnelles, n’hésitez pas à contacter notre Responsable de la protection des données personnelles, en utilisant l’une des méthodes suivantes :
Nom de la compagnie : CPE PIROUETTE
Nom du responsable : NADIA ADRAGNA
Adresse courriel : n.adragna@cpepirouette.com
Adresse postale: 655 avenue Marc-Aurèle Fortin Laval Québec H7L 5M6
Comment nous utilisons les témoins de connexion (cookies)
Un témoin de connexion (cookie) est un petit fichier qui demande l’autorisation d’être placé sur le disque dur de votre ordinateur. Seulement une fois que vous êtes d’accord, le fichier est ajouté et le cookie en question aide à analyser le trafic Web ou vous permet de savoir lorsque vous visitez un site particulier.
Les témoins de connexion permettent aux applications web de vous répondre en tant qu’individu. L’application web peut, en raison des témoins de connexion, adapter ses opérations à vos besoins, vos goûts et vos aversions en recueillant et en se souvenant d’informations sur vos préférences.
Nous utilisons les témoins de journal de trafic pour identifier les pages utilisées. Cela nous aide à analyser les données sur le trafic des pages web et à améliorer notre site web afin de les adapter aux besoins de nos clients. Les informations ne sont utilisées qu’à des fins de statistiques, puis les données sont supprimées du système.
Dans l’ensemble, les témoins de connexion nous aident à vous fournir un meilleur site web et une meilleure expérience de navigation en nous permettant de surveiller les pages qui vous sont utiles et celles qui ne le sont pas. Un témoin de connexion ne nous donne pas accès à votre ordinateur ou à toute information vous concernant, autre que les données que vous choisissez de partager avec nous.
Les témoins de connexion peuvent être acceptés ou refusés. La plupart des navigateurs web acceptent automatiquement les témoins de connexion, mais vous pouvez généralement modifier les paramètres de votre navigateur pour refuser les témoins de connexion si vous préférez.
Veuillez toutefois noter que le refus d’accès aux témoins de connexion peut vous empêcher de profiter pleinement du site web.
Changements à la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité, par contre nous ne réduirons pas vos droits en vertu de la présente politique sans votre consentement préalable.
Pour nous joindre
Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, les pratiques de ce site ou vos interactions avec ce site, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : n.adragna@cpepirouette.com
ANNEXE 2 – PROCÉDURE DE NUMÉRISATION
La personne responsable de la numérisation :
1. Effectue la préparation physique des documents à numériser (enlève les trombones et les agrafes);
2. Numérise les documents et demeure présente tout au long du processus afin de protéger l’intégrité des données numérisées;
3. Effectue une vérification exhaustive des documents numérisés afin de s’assurer de la quantité, de la qualité et de l’intégrité des documents reproduits. Elle vérifie que :
- les documents numérisés sont conformes aux documents sources;
- les données sont lisibles et de bonne qualité (sans perte de détail ou d’information);
- le recto verso a bien été fait, le cas échéant; si l’option recto verso a fait en sorte de laisser des pages blanches, elle élimine ces dernières;
- les documents ou les pages ont été numérisés dans le bon sens.
4. Vérifie que le nombre de documents ou de pages est exact (si des pages manquent, elle reprend la numérisation au complet);
5. Renomme les fichiers PDF selon la convention de nommage établie dans le CPE/BC;
6. Enregistre le ou les fichiers PDF dans le logiciel approprié du CPE/BC;
7. Consigne la numérisation dans le registre.
ANNEXE 3 – REGISTRE DE NUMÉRISATION
| Registre de numérisation du CPE/BC | ||||
|---|---|---|---|---|
| Date de numérisation | Description du ou des documents | Lieux enregistrement | Destruction du support papier (oui/non) | Numérisation fait par |
ANNEXE 4 – TECHNIQUES DE DESTRUCTION DÉFINITIVE DE DOCUMENTS
Techniques de destruction définitive de documents1| Support utilisé | Exemples de méthodes de destruction |
|---|---|
| Papier (original et toutes les copies) |
• Déchiqueteuse, de préférence à découpe transversale Si les documents sont très confidentiels : déchiqueteuse + incinération |
| Médias numériques que l’on souhaite réutiliser ou recycler Ex. cartes de mémoire flash (cartes SD, XD, etc.) clés USB, disque dur d’ordinateur |
• Formatage, réécriture, déchiquetage numérique (logiciel effectuant une suppression sécuritaire et qui écrira de l’information aléatoire à l’endroit où se trouvait le fichier supprimé). |
| Médias numériques non réutilisables Ex. certains CD, DVD, cartes de mémoire flash, clés USB et disques durs qui ne seront plus utilisés |
• Destruction physique (déchiquetage, broyage, meulage de surface, désintégration, trouage, incinération, etc.). La plupart des déchiqueteuses pourront détruire les CD et les DVD. • Démagnétiseur pour les disques durs. |
| Machines contenant des disques durs Ex. photocopieur, télécopieur, numériseur, imprimante, etc. |
• Écrasement des informations sur le disque dur ou disque dur enlevé et détruit lorsque les machines sont remplacées. |
ANNEXE 5 – REGISTRE DE DESTRUCTION
| Registre de destruction du CPE/BC | ||||
|---|---|---|---|---|
| Date de numérisation | Description du ou des documents | Lieux enregistrement | Destruction du support papier (oui/non) | Numérisation fait par |
ANNEXE 6 – REGISTRES DES INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ
| Registre des incidents de confidentialité | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Date ou période de l’incident | Personnes concernées (informations compromises) | Description des circonstances de l’incident | Prise de connaissance de l’incident | Nombres de personnes concernées par l’incident | Description des éléments qui amènent à conclure qu’il existe ou non un risque qu’un préjudice sérieux soit causé aux personnes concernées | Date de transmission de l’avis à la Commission d’accès à l’information | Date de transmission des avis aux personnes concernées | Description des mesures prises afin de diminuer les risques qu’un préjudice soit causé |
ANNEXE 7 – PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES EN LIEN AVEC LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Réception de la plainte
Toute personne qui souhaite formuler une plainte relative à l’application de la présente politique ou, plus généralement, à la protection de ses renseignements personnels par le CPE/BC, doit le faire par écrit en s’adressant à la Responsable de la protection des renseignements personnels du CPE/BC.
La personne devra indiquer son nom, ses coordonnées pour le joindre, incluant un numéro de téléphone, ainsi que l’objet et les motifs de sa plainte, en donnant suffisamment de détails pour que celle-ci puisse être évaluée par le CPE/BC. Si la plainte formulée n’est pas suffisamment précise, le responsable de la protection des renseignements personnels peut requérir toute information additionnelle qu’il juge nécessaire pour pouvoir évaluer la plainte.
Traitement de la plainte
Le CPE/BC s’engage à traiter toute plainte reçue de façon confidentielle.
La plainte est traitée dans un délai raisonnable. La Responsable de la protection des renseignements personnels doit évaluer la plainte et formuler une réponse motivée écrite à la personne plaignante.
Cette évaluation visera à déterminer si le traitement des renseignements personnels par le CPE/BC est conforme à la présente politique et pratique en place au sein de l’organisation et à la législation ou réglementation applicable.
Dossier de plainte
Le CPE/BC doit constituer un dossier distinct pour chacune des plaintes qui lui sont adressées en vertu de la présente procédure de traitement de plainte. Chaque dossier contient la plainte, l’analyse et la documentation à l’appui de son évaluation, ainsi que la réponse écrite envoyée à la personne plaignante.
CPE PIROUETTE
450-624-1221 au poste 1421
655 Av. Marc-Aurèle-Fortin,
Laval, QC H7L 5M6
n.adragna@cpepirouette.com